Art. 14 Loi d’incompatibilité

Sont abrogés

a) les articles 7 à 10 de la loi du 26 octobre 1978 sur les droits politiques;

b) l’article 3 de la loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats et fonctionnaires de la République et Canton du Jura;

c) l’article 88, alinéa 2, du règlement du Parlement du 26 avril 1979.

← Art. 13 Loi d’incompatibilité 1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales Art. 15 Loi d’incompatibilité →