Art. 13 Loi d’incompatibilité

1 La loi du 26 octobre 1978 sur le statut des magistrats et fonctionnaires de la République et Canton du Jura est modifiée comme suit

Article 16, alinéa 2

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2 La loi du 9 novembre 1978 sur les communes est modifiée comme suit

Article 11, alinéas 1bis et 2

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Article 15, note marginale et alinéas 1bis et 2bis

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3 La loi du 26 octobre 1978 sur la Banque cantonale du Jura est modifiée comme suit

Article 11, alinéa 2

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4 Le règlement du Parlement du 26 avril 1979 est modifier comme suit

Article 88, alinéa 3

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