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170.31 CH-JU

Art. 1 Loi d’incompatibilité

1. État, peuple, autorités » 17. Autorités » 170. Dispositions générales
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Art. 1 Loi d’incompatibilité

La présente loi s’applique aux membres des autorités, aux employés de l'Etat et aux magistrats de la République et Canton du Jura, ainsi qu’au personnel des établissements autonomes.

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