Art. 67 Ordonnance concernant les élections communales

1 Les élections communales de 1984 se dérouleront selon le système prévu dans le règlement d'organisation ou le règlement des élections de chaque commune.

2 Lors d'élections selon le système de la représentation proportionnelle, la suppression du cumul ne sera possible qu'en vertu du règlement communal adapté après l'entrée en vigueur des modifications apportées le 5 juillet 1984 à la loi sur les droits politiques.