Art. 66 Ordonnance concernant les élections communales

1 Les questions non traitées par la présente ordonnance seront tranchées par analogie aux dispositions légales cantonales en vigueur, éventuellement par analogie aux dispositions fédérales.

2 Sont notamment réservées les dispositions figurant dans les textes légaux suivants

a) Constitution de la République et Canton du Jura;

b) loi sur les droits politiques;

c) ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques;

d) …

e) …

f) ordonnance concernant le registre des électeurs;

g) Code de procédure administrative;

h) loi sur les communes;

i) décret sur les communes;

j) décret sur la protection des minorités.

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