Art. 64 Ordonnance concernant les élections communales

1 Le conseil communal peut infliger une amende de 20 à 200 francs aux membres du bureau électoral qui font défaut entièrement ou partiellement aux opérations d'un vote ou d'une élection sans excuse suffisante.

2 Les infractions à la présente ordonnance et aux décisions qui en découlent sont passibles d'une amende de 1'000 francs au plus, pour autant que d'autres mesures ne soient pas applicables.

3 Le conseil communal prononce les amendes selon le décret concernant le pouvoir répressif des communes.

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