Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
161.19 CH-JU

Art. 61 Ordonnance concernant les élections communales

1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
Ouvrir la source officielle Texte complet (66 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 61 Ordonnance concernant les élections communales

Si aucun acte de candidature n'est déposé, l'élection se fait à la majorité relative. Les électeurs peuvent donner leurs suffrages à toute personne éligible.

← Art. 60 Ordonnance concernant les élections communales 1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques Art. 62 Ordonnance concernant les élections communales →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →