Art. 48 Ordonnance concernant les élections communales

1 Les actes de candidature doivent être remis au conseil communal le lundi de la huitième semaine qui précède l'élection, jusqu'à 12 heures.

2 L'acte de candidature indique le nom, le prénom, l'année de naissance, la profession du candidat ou des candidats.

3 Il doit porter la signature manuscrite du candidat et celle d'au moins fice électeurs domiciliés dans la commune.

← Art. 47 Ordonnance concernant les élections communales 1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques Art. 49 Ordonnance concernant les élections communales →