Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
161.19 CH-JU

Art. 37 Ordonnance concernant les élections communales

1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
Ouvrir la source officielle Texte complet (66 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 37 Ordonnance concernant les élections communales

Le règlement d'organisation peut prévoir la possibilité de supprimer le cumul des candidats; il peut aussi prévoir l'élection de suppléants pour le conseil général.

← Art. 36 Ordonnance concernant les élections communales 1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques Art. 38 Ordonnance concernant les élections communales →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →