CH-JU

Art. 35 Ordonnance concernant les élections communales

1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques

Ouvrir la source officielle Texte complet (66 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 Ordonnance concernant les élections communales

Le conseil communal imprime et fait parvenir à tous les électeurs, au plus tôt quatre semaines mais au plus tard trois semaines avant l'élection, des bulletins officiels reproduisant les listes déposées.

← Art. 34 Ordonnance concernant les élections communales 1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques Art. 36 Ordonnance concernant les élections communales →

Art. 35 Ordonnance concernant les élections communales

Art. 35 Ordonnance concernant les élections communales

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?