Art. 30 Ordonnance concernant les élections communales

Les dispositions ci-après régissent les élections selon le système de la représentation proportionnelle

a) du conseil général dans les communes qui possèdent un tel organe;

b) du conseil communal, à moins que le règlement d'organisation ne prévoie le système majoritaire,

c) de tous les autres organes des communes municipales, mixtes, bourgeoises et des sections de commune qui, en vertu d'une disposition du règlement d'organisation, ont lieu aux urnes selon le système de la représentation proportionnelle.

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