Art. 3 Ordonnance concernant les élections communales

1 Sont éligibles

a) comme membre d'autorités communales, les Suisses jouissant du droit de vote dans la commune et, à l'exception de la mairie, les étrangers ayant l'exercice des droits civils et politiques;

b) comme membre d'autorités bourgeoises, les électeurs en matière bourgeoise;

c) comme membre d'autorités d'une section de commune, les électeurs jouissant du droit de vote dans la section;

d) comme fonctionnaires communaux, toutes les personnes ayant l'exercice des droits civils et politiques;

e) comme membre des commissions communales, les Suisses âgés de seize ans au moins et les étrangers.

2 Le règlement communal peut limiter la rééligibilité des membres d'autorités communales.

3 La durée de non-éligibilité ne peut excéder une période de fonction.

4 Le règlement communal peut introduire une limite d'âge pour les fonctionnaires.

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