Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
161.11 CH-JU

Art. 8 Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques

1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
Ouvrir la source officielle Texte complet (40 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques

1 L'électeur qui change de commune de domicile à l'intérieur du Canton, entre l'envoi du matériel de vote et la clôture du registre des électeurs, vote dans la commune de départ.

2 La commune d'arrivée ne lui délivre pas de matériel de vote.

← Art. 7 Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques 1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques Art. 9 Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 612-2001-2575 (Art. 8 al. 3 ODP)
Electronic Voting Feasibility Study in Switzerland
This article allows the Federal Council to authorize cantons to deviate from standard procedures using new technical means for establishing ballot results, which is pertinent to electronic voting.