Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
161.11 CH-JU

Art. 5 Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques

1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
Ouvrir la source officielle Texte complet (40 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques

1 Avant chaque scrutin, l'autorité compétente convoque les électeurs par un avis publié dans le Journal officiel.

2 Si elle l'estime utile, la Chancellerie d'Etat adresse aux administrations communales et aux bureaux électoraux des instructions sur la manière de procéder.

← Art. 4 Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques 1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques Art. 6 Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 612-2001-2575 (Art. 5 al. 1 ODP)
Electronic Voting Feasibility Study in Switzerland
This provision allows for the immediate communication of results via various means, including electronic ones, and is relevant for the implementation of electronic voting.