Art. 39 Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques

Sont abrogées

- l'ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques du 9 novembre 1978;

- l'ordonnance du 11 février 1986 concernant le droit de vote des étrangers;

- l'ordonnance du 9 novembre 1978 concernant les fonctions que les conseils communaux et les bureaux électoraux ont à remplir dans les votations et élections populaires.

← Art. 38 Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques 1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques Art. 40 Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques →