Art. 38 Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques

1 Si le soixantième jour du délai référendaire tombe un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvrable.

2 Le délai est réputé observé si les listes de signatures ou les demandes des communes sont remises à la Chancellerie d'Etat, ce jour-là, avant 18 heures.