Art. 24 Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques

1 Le vote par correspondance est nul si

a) l'électeur n'a pas utilisé l'enveloppe de vote par correspondance;

b) la carte de légitimation ne porte pas la signature manuscrite de l'électeur;

c) l'enveloppe parvient à la commune après le délai fixé;

d) l'enveloppe de transmission contient des cartes de légitimation relatives à des scrutins qui ont lieu à des dates différentes.

2 Les votes ne sont pas pris en considération et sont détruits immédiatement si

a) l'enveloppe de transmission contient plus d'une carte de légitimation pour un même scrutin;

b) l'enveloppe de transmission contient plus d'une enveloppe de vote;

c) les bulletins n'ont pas été glissés dans l'enveloppe de vote;

d) l'enveloppe de vote contient plus d'un bulletin pour une même votation ou élection;

e) l'enveloppe de vote contient la carte de légitimation.

2bis …

2ter …

3 …

4 Les enveloppes arrivées après le délai fixé sont gardées fermées. La commune les conserve jusqu'à l'échéance du délai de recours.

5 Les motifs de nullité des bulletins énumérés à l'article 21 de la loi sur les droits politiques sont réservés.

← Art. 23 Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques 1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques Art. 25 Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques →