CH-JU
Art. 21 Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques
Art. 21 Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques
1 L’électeur souhaitant voter par correspondance glisse le bulletin dans l’enveloppe de vote qu'il glisse ensuite dans l’enveloppe de transmission. L’enveloppe de vote ne doit porter aucun signe distinctif.
2 L’électeur appose sa signature sur la carte d’électeur et, en l’absence de texte préimprimé, y inscrit le numéro postal d’acheminement et le nom de la localité où siège l’administration communale. Il la glisse dans l’enveloppe de transmission et veille à ce que l’adresse du bureau électoral apparaisse bien dans la fenêtre. Il ferme l’enveloppe, l’affranchit selon les tarifs postaux en vigueur et la poste.
3 La commune peut refuser les enveloppes non affranchies ou insuffisamment affranchies qui lui parviennent par voie postale.
4 L'enveloppe de vote par correspondance envoyée par la poste doit parvenir à l'administration communale au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, mais avant l'ouverture de ce dernier.
5 L'électeur peut aussi glisser l’enveloppe dans la boîte aux lettres de l’administration communale. Le conseil communal fixe le jour et l'heure de la dernière levée de la boîte aux lettres de l'administration communale, au plus tard avant la première ouverture du bureau électoral.
6 L'enveloppe de vote peut également être remise directement à l'administration communale avant le scrutin durant les heures d'ouverture du bureau communal.
7 Lorsque plusieurs scrutins distincts ont lieu à des dates différentes, l'électeur qui vote par correspondance doit utiliser une enveloppe de transmission distincte pour chacun de ces scrutins.
8 Toutes les enveloppes de vote reçues conformément au présent article par l'administration communale sont déposées dans une urne scellée. Elles sont remises au bureau électoral lors de l'ouverture du scrutin.