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Art. 2 Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques

1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
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Art. 2 Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques

Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

100 2021 198 · be (art. 2 ODP)
Restaurant Terrace Expansion and Building Permit Procedural Coordination Dispute
domaine public sont "louées" moyennant un "contrat de bail" et qu'un "loyer" est perçu. Cependant, il résulte sans équivoque de l'art. 2 ODP qu'une autorisation est en tous les cas nécessaire pour l'installation d'une terrasse sur le domaine public (voir aussi art. 3 al
B-6867/2007 (art. 2 al. 2 let. a ODP)
nalité juridique, ce que le recourant ne conteste au demeurant pas. A ce titre, elle ne peut pas se voir opposer l'exception de l'art. 2 al. 2 let. a ODP relative aux personnes morales. Le premier grief du recourant doit par conséquent être rejeté.