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Art. 19 Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques

1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
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Art. 19 Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 1426 (art. 19, alinéa 4, ODP)
Referendum Against Internal Security Act Fails Due to Insufficient Signatures
Cited as a measure for proof concerning the date of receipt by communes for attestation.