Art. 16 Ordonnance d'exécution de la loi sur les droits politiques

1 Le bureau électoral constate que les urnes sont vides et appose les scellés.

2 Les mêmes urnes sont utilisées pendant tout le temps du scrutin. Elles restent scellées et sont gardées en lieu sûr. Les deuxième et troisième jours du scrutin, elles ne sont réinstallées dans le local de vote qu'immédiatement avant le commencement du scrutin, le bureau électoral ne devant pas prendre connaissance de leur contenu.