Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
161.1 CH-JU

Art. 98 Loi sur les droits politiques

1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
Ouvrir la source officielle Texte complet (123 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 98 Loi sur les droits politiques

Le Gouvernement organise le vote populaire quand le référendum est obligatoire, ou quand il a été valablement demandé, ou quand le Parlement l'a décidé.

← Art. 97 Loi sur les droits politiques 1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques Art. 99 Loi sur les droits politiques →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →