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161.1 CH-JU

Art. 97 Loi sur les droits politiques

1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
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Art. 97 Loi sur les droits politiques

La demande de référendum est remise au Gouvernement, qui constate si elle est faite en temps utile et si elle est valable en la forme.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CON 2019 5 · ju (art. 97 LDP)
Resident v. Municipality: Referendum Validity and Unity of Matter
P). Elle est remise au Gouvernement qui constate si elle est faite en temps utile et si elle est valable en la forme (art. 97 LDP). Le Gouvernement organise le vote populaire quand le référendum 5 est ob