161.1
CH-JU
Art. 96 Loi sur les droits politiques
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Art. 96 Loi sur les droits politiques
1 Les dispositions relatives à l'initiative populaire qui concernent la signature, l'attestation, les causes de nullité ainsi que le contenu du message sont applicables à la demande de référendum.
2 La demande de référendum ne peut pas être retirée.