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Art. 94 Loi sur les droits politiques

1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
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Art. 94 Loi sur les droits politiques

Lorsque le référendum est facultatif, il doit être demandé dans les soixante jours qui suivent la publication, dans le Journal officiel, de l'acte attaquable.

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