Art. 90E Loi sur les droits politiques

1 Si le peuple accepte l’initiative conçue en termes généraux ou, le cas échéant, le contre-projet, le Parlement doit légiférer dans les deux ans qui suivent le vote populaire.

2 Les normes constitutionnelles ou légales consécutives à une initiative conçue en termes généraux ou à un contre-projet sont adoptées selon la procédure législative ordinaire applicable à ces normes.