Art. 90D Loi sur les droits politiques

1 Le Parlement doit avoir traité l'initiative (art. 90a, al. 1, et 90b, al. 1) dans les deux ans qui suivent le jour où il l'a déclarée valide. Une simple option prise par le Parlement en faveur de l'une des possibilités énumérées aux articles 90a, alinéa 1, et 90b, alinéa 1, n'est pas suffisante.

2 Passé ce délai, le Parlement ne peut plus traiter l'objet visé par l'initiative avant de connaître le résultat du vote populaire.