Art. 90C Loi sur les droits politiques

1 L'initiative est soumise au vote populaire lorsque le Parlement n'y satisfait pas, à savoir

a) lorsqu'il décide d'y opposer un contre-projet (art. 90a, al. 1, lettre b, et 90b, al. 1, lettre b);

b) lorsqu'il décide de ne pas donner suite à une initiative (art. 90a, al. 1, lettre c, et 90b, al. 1, lettre c);

c) lorsqu'il ne traite pas l'initiative dans les deux ans qui suivent le jour où il l'a déclarée valide.

2 Le retrait de l'initiative au sens de l'article 91 est réservé.

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