Art. 90B Loi sur les droits politiques

1 Le Parlement traite une initiative rédigée de toutes pièces valable

a) en acceptant l'initiative;

b) en opposant à l'initiative un contre-projet rédigé de toutes pièces;

c) ou encore en décidant de ne pas donner suite à l'initiative.

2 Les textes de l'initiative et du contre-projet sont adoptés selon la procédure législative ordinaire applicable à ces normes.

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