Art. 90A Loi sur les droits politiques

1 Le Parlement traite une initiative conçue en termes généraux valable

a) en élaborant des dispositions constitutionnelles ou légales;

b) en opposant à l'initiative un contre-projet conçu en termes généraux;

c) ou encore en décidant de n'édicter aucune norme constitutionnelle ou légale, à savoir de ne pas donner suite à l'initiative.

2 Les normes constitutionnelles ou légales élaborées à la suite d'une initiative conçue en termes généraux (al. 1, lettre a) sont adoptées selon la procédure législative ordinaire applicable à ces normes.

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