Art. 90 Loi sur les droits politiques

1 La décision du Parlement portant sur la validité de l’initiative doit intervenir dans les six mois qui suivent le jour où elle a été remise au Gouvernement.

2 Le Parlement doit traiter l’initiative dans les deux ans qui suivent le jour où il l'a déclarée valide.

3 Avant de traiter l'initiative, il entend les représentants du comité d'initiative.

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