Art. 89 Loi sur les droits politiques

1 Au plus tard douze mois après la publication du texte dans le Journal officiel, l'initiative est remise au Gouvernement, qui constate si elle est valable en la forme; si elle l'est, il la soumet sans retard au Parlement.

2 Le Parlement constate si l'initiative est valable au fond, après avoir pris contact avec les représentants du comité d'initiative.