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Art. 75 Loi sur les droits politiques

1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
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Art. 75 Loi sur les droits politiques

1 Les listes de candidats doivent parvenir à la Chancellerie d'Etat au plus tard le lundi de la huitième semaine qui précède l'élection, à 12 heures.

2 Chaque liste doit porter la signature manuscrite du ou des candidats et celle d'au moins cinquante électeurs domiciliés dans le Canton, dont deux mandataires et un suppléant; si ceux-ci ne sont pas désignés, sont considérés comme tels les électeurs dont le nom figure en tête de liste.

3 La candidature, une fois signée, ne peut plus être déclinée.

4 Les listes peuvent être corrigées au plus tard le lundi de la septième semaine qui précède l'élection, à 12 heures; elles ne peuvent être complétées que si un candidat devient inéligible; ce complément peut être apporté au plus tard le lundi de la deuxième semaine qui précède l'élection, à 12 heures.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (7)

VPB 06-2832-387 (Art. 75, al. 2 LDP)
Federal Council Rejects Flexible Retirement Age Initiative
Cited to explain the principle of unity of subject matter in popular initiatives.
VPB 06-1442-5073 (Art. 75 al. 3 LDP)
Federal Popular Initiative Act
Ensures consistency in the form of popular initiatives (total revision, partial revision, or general).
VPB 94-062 (Art. 75 Abs. 2 BPR)
Initiative for Military Spending Reduction Invalid for Violating Unity of Matter
The court declared the initiative inadmissible, citing this article which specifies the conditions for the unity of subject matter in popular initiatives.
VPB 94-062 (Art. 75 Abs. 2 BPR)
Initiative for Military Spending Reduction and Social Security Funding Declared Invalid
The court declared the initiative inadmissible because it violated the principle of unity of the subject matter.
JAAC 53.37 (Art. 75 al. 2 LDP)
Federal Office of Justice Reviews Farmer Protection Counter-Proposal
This provision specifies the constitutional requirement for a popular initiative to have a single subject matter.
VPB 063 (Art. 75 al. 1 LDP)
Federal Council Recommends Rejection of Initiative to Protect Small Businesses
This provision is cited in relation to the inadmissibility of initiatives violating the unity of matter.
VPB 063 (Art. 75 al. 3 LDP)
Federal Council Recommends Rejection of Initiative to Protect Small Businesses
This provision is cited in relation to the unity of form for initiatives.