161.1
CH-JU
Art. 69 Loi sur les droits politiques
1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
Art. 69 Loi sur les droits politiques
1 En cas de vacance pendant la législature, il est procédé à une élection complémentaire selon le système de la majoritaire à deux tours.
2 Les personnes élues le sont pour la fin de la législature.