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Art. 62 Loi sur les droits politiques

1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
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Art. 62 Loi sur les droits politiques

1 Si moins de cinq candidats ont obtenu la majorité absolue (ballottage), il est procédé à un second tour de scrutin pour les sièges qui restent à pourvoir.

2 Le second tour du scrutin a lieu le troisième dimanche après le premier tour.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

VPB 1426 (art. 62, 1er alinéa, LDP)
Referendum Against Internal Security Act Fails Due to Insufficient Signatures
Cited regarding the requirement for attestation of the quality of elector to be submitted in due time.