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CH-JU
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Art. 5 Loi sur les droits politiques
1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
Art. 5 Loi sur les droits politiques
1 La personne qui n'est pas enregistrée et qui estime qu'elle devrait l'être peut demander au préposé de compléter le registre.
2 La décision du préposé peut être attaquée dans les dix jours auprès du conseil communal. Celui-ci statue sans retard.
3 Tout électeur qui estime qu'une personne est enregistrée à tort peut demander au conseil communal de corriger le registre. La personne dont l'enregistrement est contesté est, si possible, mise en mesure de se défendre.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (10)
VPB 2002.1970 (art. 5, 12, 38 et 49 LDP)
Federal Approval of Electronic Voting Pilot Tests
celle de l’obligation d’utiliser les bulletins officiels, de les remplir à la main et de n’y apposer ni signes ni remarques; cf. art. 5, 12, 38 et 49 LDP). Voilà pourquoi il devra mentionner dans sa demande d’autorisation les dispositions qu’il aura édictées à cet effet (art. 27b, l
BGE 126 I 7 (art. 5 LDP)
Right to Access and Rectification of Personal Data in Dismissed Police Files
par le Chef de la police serait insuffisant à ce propos. Les conditions de restriction au droit d'accès, telles que prévues à l' art. 5 LDP /GE, ne seraient pas réalisées dès lors que le recourant a été entendu comme témoin, sans être mis en cause personnellement. La p
BGE 121 I 187 (Art. 5 Abs. 4 BPR)
Basel-Stadt Mail-in Voting Secrecy and Integrity Challenge
r Urne verhindert sind; Stimmberechtigten, die ausserhalb ihres Wohnsitzes weilen; Stimmberechtigten, die im Ausland weilen; vgl. Art. 5 Abs. 4 BPR alte Fassung) vorbehalten war. Die voraussetzungslose Zulassung der brieflichen Stimmabgabe soll dazu dienen, der in der letzten
1C_779/2021 (Art. 5 Abs. 7 BPR)
Complaint Challenging 2021 Referendum Results Dismissed Due to Insufficient Evidence and Lack of Federal Jurisdiction
r Beurteilung des Einsichtsgesuchs auch innerkantonal nicht zuständig sei. Im Übrigen seien die Stimmrechtsausweise wegen des in Art. 5 Abs. 7 BPR festgehaltenen Stimmgeheimnisses nicht öffentlich zugänglich. Die Beschwerdeführerin äussert in ihrer Beschwerde an das Bundesge
100 2018 388 · be (art. 5 al. 7 LDP)
Bern Administrative Court Upholds Annulment of Communal Vote Due to Procedural Irregularities Affecting Election Integrity
certitude ce que chacun a voté, le principe du secret du vote empêchant de telles supputations (ATF 49 I 416 c. 5; voir également art. 5 al. 7 LDP fédérale). Par conséquent, même si certains citoyens et citoyennes se sont engagés en faveur de l'une des deux opinions, il ne pe
JAAC 68.64 (Art. 5 Abs. 1 und Art. 33 Abs. 1 BPR)
Electoral Freedom vs. Register Truthfulness: Transsexual Candidate's Ballot Name Dispute
angestellt habe, ist aus dem Entscheid (…) vom 3. September 2003 nicht ersichtlich. Dazu gehört jedenfalls, dass Wahlzettel nach Art. 5 Abs. 1 und Art. 33 Abs. 1 BPR ohne jeden Zweifel Amtsdruckschriften sind, dass auch die Veröffentlichung sämtlicher Listen im kantonalen Amtsblatt (Art. 32 BPR
1P.3/2001 (art. 5 al. 2 et 5 LDP)
Access Provider v. Cantonal Chamber of Accusation (Police File Access and Deletion)
nsultation. 3.- Le recourant se plaint ensuite du refus d'ordonner la destruction et la radiation des données. Il se fonde sur l' art. 5 al. 2 et 5 LDP , selon lequel les dossiers de police ne doivent contenir que les données personnelles nécessaires à l'exécution des tâches de po
1P.751/1999 (art. 5 LDP)
O. v. Cantonal Chamber of Accusation (Police File Access)
par le Chef de la police serait insuffisant à ce propos. Les conditions de restriction au droit d'accès, telles que prévues à l' art. 5 LDP , ne seraient pas réalisées dès lors que le recourant a été entendu comme témoin, sans être mis en cause personnellement. La proc
JAAC 60.69 (Art. 5 al. 7 LDP.)
Election Results Upheld Despite Partially Transparent Ballots
I 1184 n. 2 e 3, BBl 1996 II 1297 Ziff. 2 und 3, FF [fr] 1996 II 1292 ch. 2 et 3 Elections au Conseil national. Secret du vote. Art. 5 al. 7 LDP. Portée du secret du vote. Bulletins électoraux partiellement transparents. Art. 79 al. 2bis LDP. Influence déterminante sur le ré
VPB 93-066 (articles 5 et 8 LDP)
es Le projet que nous vous soumettons répond, pour l'essentiel: 131.1 A la motion de la CN Segmüller (87.364) portant sur les articles 5 et 8 LDP, intitulée "Vote par correspondance. Délai requis" et transmise par le Conseil national le 19 juin 1987 (BÖ N 1987 993