Legislator Jurisprudence & Législation
161.1 CH-JU

Art. 46 Loi sur les droits politiques

1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
Ouvrir la source officielle Texte complet (123 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 46 Loi sur les droits politiques

Si, dans l'un quelconque des cas d'élection, aucune liste n'a été déposée, l'élection a lieu à la majorité relative. Les électeurs peuvent donner leurs suffrages à toute personne éligible. Le cumul n'est pas admis.

← Art. 45 Loi sur les droits politiques 1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques Art. 47 Loi sur les droits politiques →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →