Art. 41 Loi sur les droits politiques

1 Sont élus, à concurrence du nombre des sièges qui reviennent à chaque liste, ceux des candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages nominatifs.

2 Les candidats non élus sont rangés selon le nombre des suffrages nominatifs obtenus par eux.

3 En cas d'égalité des suffrages, est élu le candidat qui a obtenu le plus de suffrages sur la liste où son nom figurait. En cas de nouvelle égalité, le sort décide.

← Art. 40 Loi sur les droits politiques 1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques Art. 42 Loi sur les droits politiques →