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CH-JU

Art. 39 Loi sur les droits politiques

1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques

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Art. 39 Loi sur les droits politiques

1 Après la clôture du scrutin, les bureaux électoraux établissent, et la Chancellerie d'Etat récapitule pour chaque district

a) le nombre des électeurs et celui des votants;

b) le nombre des bulletins valables et celui des bulletins non valables, ce dernier correspondant à la somme des bulletins blancs et nuls;

c) le nombre des suffrages obtenus par les candidats de chaque liste (suffrages nominatifs);

d) le nombre des suffrages non nominatifs qui sont attribués à chaque liste (suffrages complémentaires);

e) le nombre des suffrages de chaque liste (suffrages nominatifs et suffrages complémentaires);

f) le nombre des suffrages inutilisés.

2 Aux fins de déterminer le résultat selon des techniques nouvelles, le Gouvernement peut édicter des dispositions dérogeant au présent article.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

BGE 138 II 5 (art. 39-42 LDP)

Tie-Breaking in Federal Proportional Election Upheld Over Recount Demand

fici elettorali e la prima ripartizione dei mandati tra le liste e quelle successive, nonché dei mandati fra le liste congiunte ( art. 39-42 LDP ), la proclamazione degli eletti e l'ordine di subentro, stabilendo che in caso di parità di voti decide la sorte ( art. 43 LDP )

100 2018 98 · be (art. 39 al. 2 LDP)

Citizen Access to Voter Registry Data vs. Data Protection in Local Elections

gistre électoral (art. 39 al. 1 de la loi cantonale du 5 juin 2012 sur les droits politiques [LDP cantonale, RSB 141.1]). Selon l'art. 39 al. 2 LDP cantonale, chaque commune municipale et chaque commune mixte tient un Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 21

100 2018 388 · be (art. 39 al. 3 LDP)

Bern Administrative Court Upholds Annulment of Communal Vote Due to Procedural Irregularities Affecting Election Integrity

2 sur les droits politiques [LDP cantonale, RSB 141.1]). Toute inscription ou radiation y est portée d’office au fur et à mesure (art. 39 al. 3 LDP cantonale). Selon l'art. 15 al. 1 let. c ORE, les ayants droit au vote peuvent, motifs à l'appui, demander, dans les affaires dan

1C_520/2011 (art. 39 LDP)

Cantonal Election Tie-Breaking Procedure Appeal

la compilazione dei risultati, anche la normativa federale si fonda sul contenuto dei processi verbali degli uffici elettorali ( art. 39 LDP ). Ora, dai verbali di spoglio dei citati Comuni risulta che sia il ricorrente sia l'altro citato delegato, del quale è chiesta l