Art. 31 Loi sur les droits politiques

Les sièges du Parlement sont répartis entre les districts selon les règles suivantes

a) trois sièges sont attribués à chaque district;

b) la population résidante au 31 décembre de la deuxième année précédant l'élection est divisée par le nombre des sièges qui n'ont pas été attribués dans la première répartition; le résultat, arrondi au nombre entier immédiatement supérieur, est le quotient; chaque district reçoit autant de sièges que le chiffre de sa population de résidence contient de fois le quotient;

c) les sièges qui n'ont pas été attribués lors de la deuxième répartition sont attribués aux districts qui ont obtenu les restes les plus forts.

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