Art. 29A Loi sur les droits politiques

1 Les députés et les suppléants ne sont rééligibles que deux fois consécutivement.

2 En cas d'accession à la fonction de suppléant en cours de législature, la période n'est pas prise en considération.

3 Toute période entamée est réputée complète.

4 La période commence le jour de la séance constitutive du Parlement.

← Art. 29 Loi sur les droits politiques 1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques Art. 30 Loi sur les droits politiques →