Art. 22 Loi sur les droits politiques

1 L'élection du Parlement et celle du Gouvernement ont lieu le même jour, soit l'avant-dernier dimanche d'octobre.

2 L'élection des conseils généraux, des conseils communaux, des maires, des présidents et vice-présidents des assemblées a lieu le même jour, soit l'avant-dernier dimanche d'octobre, deux ans après l'élection du Parlement.

3 Le règlement de la commune bourgeoise fixe le calendrier des élections bourgeoises.

4 L'élection des conseillers aux Etats a lieu le même jour que celle du Conseil national.

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