Art. 21 Loi sur les droits politiques

Sont nuls

a) les bulletins qui ne sont pas officiels;

b) les bulletins qui ne portent pas le timbre du bureau électoral;

c) lors d'un vote, les bulletins qui ne sont pas remplis à la main; lors d'une élection, les bulletins blancs qui ne sont pas remplis à la main et les bulletins imprimés qui sont modifiés autrement qu'à la main;

d) les bulletins qui n'expriment pas clairement la volonté de l'électeur;

e) les bulletins qui portent des mentions étrangères au scrutin;

f) les bulletins qui portent des signes qui permettent d’en reconnaître l’auteur;

g) …

h) …

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