161.1
CH-JU
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Art. 2 Loi sur les droits politiques
1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
Art. 2 Loi sur les droits politiques
1 Les Suisses, hommes et femmes, âgés de dix-huit ans et domiciliés depuis trente jours dans le Canton, sont électeurs lors des scrutins cantonaux. Ils sont électeurs pour les scrutins de la commune s'ils sont domiciliés depuis trente jours dans la commune.
2 Possèdent le droit de vote en matière bourgeoise tous les bourgeois et bourgeoises domiciliés dans la commune ou section de commune et qui ont le droit de vote en matière cantonale. Le règlement de la commune bourgeoise peut accorder le droit de vote à tous les bourgeois et bourgeoises jouissant des droits civiques et domiciliés hors de la commune.
3 Les gens du voyage ont le droit de vote en matière cantonale s’ils s’inscrivent dans le registre des électeurs de leur commune d’origine où ils exercent leur droit de vote.
4 Les Suisses de l'étranger sont électeurs en matière cantonale s'ils s'inscrivent dans le registre des électeurs de leur commune d'origine ou de domicile antérieur; l'exercice de leur droit de vote est régi par les dispositions de la loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger et par la présente loi.
5 Les personnes qui, en raison d'une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude ne sont pas électeurs.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (21)
BGE 126 I 7 (art. 2 LDP)
Right to Access and Rectification of Personal Data in Dismissed Police Files
la population. La cour cantonale aurait arbitrairement retenu que le recourant ne fait pas partie des personnes habilitées par l' art. 2 LDP /GE à consulter le dossier: son droit de consultation serait fondé sur l'art. 3A de la loi. Le refus de la cour cantonale violera
BGE 123 III 454 (art. 1, 2 e 4 LDP)
Canton of Ticino v. FGA: Lake Shore Ownership and Public Domain
nto della prova della proprietà privata della resistente, applicato in maniera arbitraria il diritto cantonale, poiché giusta gli art. 1, 2 e 4 LDP le rive dei laghi e dei corsi d'acqua non sono soggetti, in linea di principio, alla proprietà privata e che pertanto la prova di
A-1628/2023 (art. 2 LDP)
Public Access to Administrative Criminal Penal Decisions
iné par le droit de procédure applicable (cf. DAVID ROSENTHAL/YVONNE JÖHRI, Handkommentar zum Da- tenschutzgesetz, 2008, n° 31 ad art. 2 LDP). Les traitements de données effectués avant le début et après la fin d’une procédure sont couverts par la aLPD. L’entrée en forc
A-2499/2023 (art. 2 al. 1 let. b LDP)
Jurisdiction over International Mutual Legal Assistance Appeals Rests with Federal Criminal Court, Not Administrative Court
10.3) – régit notamment le traitement de données concernant des personnes physiques et morales effectué par des organes fédéraux (art. 2 al. 1 let. b LDP), soit par toutes les autorités ou services fédéraux ainsi que les personnes en tant qu’elles sont chargées d’une tâche de la Con
A-6080/2016 (art. 2 al. 1 let. b LDP)
Foreign Tax Authority Bank Information Request Upheld
nsid. 10.3). Elle régit le traitement de données concernant des personnes physiques et morales effectué par des organes fédéraux (art. 2 al. 1 let. b LDP), aux- quels appartient l’AFC (arrêt du TAF A-6242/2010 du 11 juillet 2011 con- sid. 10.2). 5.4.2 En principe, la LPD trouve app
A-4669/2016 (art. 2 al. 1 let. b LDP)
India v. Switzerland Tax Assistance Dispute
nsid. 10.3). Elle régit le traitement de données concernant des personnes physiques et morales effectué par des organes fédéraux (art. 2 al. 1 let. b LDP), auxquels appartient l’AFC (arrêt du TAF A-6242/2010 du 11 juillet 2011 consid. 10.2).
1D_4/2016 (Art. 2 BPR)
Applicants v. Canton of Bern (Social Assistance Repayment and Cantonal Citizenship)
4, 187). Grundrechtsträger der politischen Rechte ist grundsätzlich, wem nach dem einschlägigen Recht des Bundes ( Art. 136 BV , Art. 2 BPR ), der Kantone (vgl. für den Kanton Bern Art. 55 KV/BE ) oder der Gemeinden politische Rechte zuerkannt werden (GEROLD STEINMANN
ae2cc614d15a2385f0e2 · ag (Art. 2 BPR)
Guardianship Scope and Limitations on Legal Capacity
hat weiter Auswirkungen auf Vollmachten bzw. Aufträge (Art. 35 Abs. 1 und 405 Abs. 1 OR) oder unter Umständen auf das Stimmrecht (Art. 2 BPR). Solange eine aufgetretene Handlungsunfähigkeit behördlich nicht festgestellt ist, besteht im Rechtsverkehr womöglich Unsicherhe
AGVE.2014.61 · ag (Art. 2 BPR)
Guardianship Upheld for Dementia Patient, Powers Refined
hat weiter Auswirkungen auf Vollmachten bzw. Aufträge (Art. 35 Abs. 1 und 405 Abs. 1 OR) oder unter Umständen auf das Stimmrecht (Art. 2 BPR). Solange eine aufgetretene Handlungsun- fähigkeit behördlich nicht festgestellt ist, besteht im Rechtsverkehr womöglich Unsicher
52.2013.79 · ti (art. 2 LDP)
State Council Decision on Public Domain Usage Fee for Private Dock Upheld
23 III 458 consid. 5a con rinvii). 3.2. Il demanio pubblico è inalienabile e non è soggetto alla prescrizione acquisitiva (art. 2 LDP). I fondi appartenenti al demanio pubblico sono intavolati nel registro fondiario ed i limiti della superficie demaniale stabilit
52.2013.78 · ti (art. 2 LDP)
Public Domain Fee Dispute and Disability Accommodation
23 III 458 consid. 5a con rinvii). 3.2. Il demanio pubblico è inalienabile e non è soggetto alla prescrizione acquisitiva (art. 2 LDP). I fondi appartenenti al demanio pubblico sono intavolati nel registro fondiario ed i limiti della superficie demaniale stabilit
52.2010.411 · ti (art. 2 cpv. 1 LDP)
Employee Dismissal Annulled Due to Unlawful Secret Spyware Installation
ge federale (LPD) si applica invece al trattamento di persone fisiche o giuridiche da parte di persone private e organi federali (art. 2 cpv. 1 LDP). Giusta l'art. 6 cpv. 1 LPDP, i dati personali possono essere elaborati qualora esista una base legale o se l'elaborazione serv
1P.3/2001 (art. 2 LDP)
Access Provider v. Cantonal Chamber of Accusation (Police File Access and Deletion)
eté la demande de consultation du dossier, au motif que le recourant ne faisait pas partie des personnes habilitées au sens de l' art. 2 LDP . Par ailleurs, les renseignements figurant au dossier portaient sur des investigations complexes; ils étaient récents et gardaie
1P.751/1999 (art. 2 LDP)
O. v. Cantonal Chamber of Accusation (Police File Access)
eté la demande de consultation du dossier, au motif que le recourant ne faisait pas partie des personnes habilitées au sens de l' art. 2 LDP . Par ailleurs, les renseignements figurant au dossier portaient sur des investigations complexes; ils étaient récents et gardaie
VPB 93-066 (article 2 LDP)
oient plus privées du droit de vote. Après avoir examiné ces questions, nous vous proposons de ne pas modifier le droit actuel, l'article 2 LDP ayant élargi, autant que faire se pouvait, le cercle des électeurs: en effet, il est très difficile de prévoir les conséquences d