Art. 18 Loi sur les droits politiques

1 L’électeur peut voter par correspondance dès qu’il a reçu sa carte et le matériel nécessaire. Le matériel de vote permet l’identification de l’électeur ayant voté par correspondance tout en garantissant le secret du vote.

2 Le vote peut être exercé de n’importe quel endroit.

2bis L'enveloppe de vote peut également être remise directement à l'administration communale avant le scrutin durant les heures d'ouverture du bureau communal.

3 …

4 Les Suisses de l'étranger inscrits dans le registre des électeurs reçoivent le matériel de vote par correspondance sans en faire la demande au préalable.

← Art. 16 Loi sur les droits politiques 1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques Art. 19 Loi sur les droits politiques →