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161.1 CH-JU

Art. 16 Loi sur les droits politiques

1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
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Art. 16 Loi sur les droits politiques

1 Les électeurs déposent personnellement leur bulletin dans l’urne; la carte d’électeur est déposée dans une urne séparée.

2 …

3 Le bureau électoral prend les mesures propres à permettre aux invalides de participer au vote lorsqu'ils sont incapables d'accomplir eux-mêmes les actes nécessaires.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

52.1995.351 · ti (art. 16 LDP)
Property Owner vs. Administrative Authorization for Water Pipe Crossing
This provision regarding the automatic transfer of authorizations for connections when property is transferred was the central legal basis for upholding the denial of the appeal against the authorization.
VPB 1988-06-14 (Art. 16 BPR)
Census Advancement and Compulsory Participation Ruling
Cited as the legal basis for the distribution of seats in the National Council, which is a primary reason for conducting the census.