Art. 115 Loi sur les droits politiques

1 Les règlements communaux seront adaptés aux dispositions de la modification du 5 juillet 1984 jusqu'au 31 décembre 1985.

2 Lors des élections communales de 1984 selon le système proportionnel, la suppression du cumul ne sera possible qu'en vertu de règlements communaux adoptés conformément à l'alinéa 1 ci-dessus, dès l'entrée en vigueur de la modification du 5 juillet 1984.