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161.1 CH-JU

Art. 111 Loi sur les droits politiques

1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
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Art. 111 Loi sur les droits politiques

1 Dans les cas visés à l'article 110, le droit de recours appartient à chaque électeur de la commune; demeure réservé l'article 58, alinéa 1, de la loi sur les communes.

2 L'article 108, alinéa 3, est applicable pour le délai de recours.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CON 2013 1 · ju (Art. 111 LDP)
Mayoral Election Annulled Due to Ballot Fraud
Cited in the context of the appeals process in electoral matters.