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161.1 CH-JU

Art. 110 Loi sur les droits politiques

1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
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Art. 110 Loi sur les droits politiques

Peuvent être portées devant le juge administratif les décisions relatives

a) à l'élection des conseillers généraux, des conseillers communaux, des maires, des présidents des assemblées, ainsi qu'à toute autre élection communale par voie de scrutin populaire;

b) aux référendums (votes populaires) en matière communale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CON 2013 1 · ju (Art. 110 LDP)
Mayoral Election Annulled Due to Ballot Fraud
Referred to again for the administrative judge's competence in first-instance electoral disputes.
CON 2013 1 · ju (Art. 110 LDP)
Mayoral Election Annulled Due to Ballot Fraud
Referred to in relation to the competent authority for electoral disputes at the communal level.