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161.1 CH-JU

Art. 103 Loi sur les droits politiques

1. État, peuple, autorités » 16. Droits politiques
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Art. 103 Loi sur les droits politiques

1 Dans les communes qui n'ont pas de conseil général, le conseil communal, après avoir constaté que l'initiative est valable en la forme, la soumet à l'assemblée communale qui suit.

2 L'initiative doit contenir un texte formulé. L'assemblée communale se prononce également sur d'éventuels contre-projets.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CON 2012 7 · ju (Art. 103 LDP)
Withdrawal from Municipal Merger Initiative Inadmissible
The court states that the communal council is competent to verify the formal validity of an initiative in municipalities without a general council.